Conditions Générales de Vente de prestations de service SERVATIS 

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de service constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société Servatis, ci-après dénommé le Prestataire, et ses Clients, dans le cadre de la vente de prestations de service issues de l’abonnement souscrit par le Client en vertu du devis signé. 

Toute demande confiée à la société Servatis vaut acceptation par le Client et par tout intervenant, sans aucune réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales de Vente qui lui seront opposables. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables de plein droit dans toutes les relations de la société Servatis avec ses cocontractants établis en France ou dans le monde entier et prévalent sur toutes les conditions notamment de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de ces derniers. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et peuvent être modifiées à tout moment par la société Servatis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions 

Prestataire : Société Servatis, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 943 980 953, dont le siège social se situe au 7 bis rue Henri Barbusse, 27400 Terres de Bord.

Client : Toute personne physique, morale ou administration qui commande des prestations. Si le Client agit par délégation ou mandat, il devra préciser l’identité de la personne physique, morale, ou administration qui bénéficie de la prestation ou la rémunère.

Crise : Tout événement interne ou externe imprévu touchant l’organisation et mettant la survie de la structure en jeu à court, moyen ou long terme et pour lequel la structure ne peut faire face avec son organisation existante. Les crises systémiques sont exclues du périmètre des prestations.

3. Prix

3.1   Prix contractuel : 

Le prix des services commandés par le Client au Prestataire est précisé dans chaque devis et/ou proposition commerciale adressé au Client. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes (HT) et hors frais, ils sont fermes et définitifs.  Chaque devis/proposition commerciale définira précisément et en particulier : 

-       Le champ d’application des services à fournir par le Prestataire ainsi que les résultats attendus à ce titre, les livrables et leur calendrier de livraison ;

 -       Le prix des services à payer par le Client ;

 -       Le site concerné et tout autre sujet à définir entre les Parties.

3.2   Etendue du prix contractuel : 

Le prix contractuel convenu dans chaque devis/proposition commercial inclut toutes taxes (à l’exception de la TVA), contributions et frais de toutes sortes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Ce prix inclut également l’exécution des services, ainsi que (i) toutes les fournitures, moyens, prestations de service, personnel du Prestataire, sous-traitants experts, et notamment, les outils et équipements nécessaires ou appropriés à l’exécution du contrat concerné, , (ii) la livraison de toute la documentation nécessaire et en particulier les livrables ainsi que des dispositifs, accessoires adaptés et/ou outils appropriés, (iii) tous les frais de formation, (iv) tous les autres sujets relatifs à la fourniture des services sur site conformément au contrat concerné. Des compléments de rémunération ou de prise en charge des frais (exemple des frais de déplacement) pourront être demandés par le Prestataire après information préalable du Client en fonction de l’avancement du dossier ou de demandes de prestations complémentaires.

4. Termes et conditions de paiement

4.1   Modalités de paiement : 

Les factures sont payables dès réception et acceptation du devis/proposition commerciale. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement automatique (mandat SEPA). Il doit être établi une facture distincte par prestation objet du devis/proposition commercial, celle-ci sera envoyée à l’adresse figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.2   Retard de paiement : 

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre  l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

5. Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des Parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

- Le contrat de prestations de service cessera automatiquement à la date correspondante,

- Le Prestataire se trouvera dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;

- Le Prestataire s’engage à restituer au Client ou à détruire, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. 

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client, les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

6. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), épidémies, pandémies. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la Partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen adapté aux circonstances) et à en apporter la preuve. La Partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque Partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre Partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire, tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

7. Obligations et confidentialité

7.1   Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à :

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;

- Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses Clients ;

- Restituer ou détruire tout document fourni par le Client à la fin de la mission ;

-  Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les Parties sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

7.2   Obligations du Client : Le Client s’engage à :

- Mettre à la disposition du Prestataire, les éléments, les renseignements, la documentation ainsi que l’assistance nécessaire afin que le Prestataire puisse accomplir correctement ses prestations ;

- En particulier, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, toutes les informations techniques ou autres nécessaires à l’exécution des prestations et notamment toutes les informations entrant dans le cadre de la réalisation des prestations ;

- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus ;

- Tout mettre en œuvre pour replanifier, dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif, les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué ;

- Régler toute prestation due à réception de facture ou dans le délai convenu entre les parties ;

- Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

8. Responsabilités

8.1   Obligation de moyen : 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

8.2   Responsabilité du Prestataire : 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;

- Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

8.3   Personnel du Prestataire :

 En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L.3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L.8221-1 et L.8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée. Le Prestataire souscrit à l’égard du Client le même engagement que celui souscrit par le Client sur le non débauchage de personnel.

 8.4   Engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale : 

Le Prestataire déclare qu’il respecte les dispositions de l’article L.8221-5 du Code du travail sur le travail dissimulé et les dispositions de l’article L.5221-8 du Code du travail sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu’il emploie. En outre, le Prestataire déploie des efforts raisonnables afin de respecter les paramètres de responsabilité en matière sociale, environnementale et sociétale, notamment en faveur du développement durable. Le Prestataire s’engage à respecter les trois principes fondamentaux de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) suivants : (i) Ne pas recourir à, ni admettre de ses propres prestataires et sous-traitants l’utilisation de main d’œuvre infantile (de moins de 15 ans) ou forcée ; (ii) Assurer à son personnel des conditions et un environnement de travail sain et sûr dans le respect des libertés individuelles et collectives ; (iii) Promouvoir la non- discrimination (sexe, race, religion ou appartenance politique) en matière d'embauche et de gestion du personnel. Le Prestataire s’engage à établir des mesures assurant que les produits qu’il achète, soient fabriqués dans des conditions respectueuses des droits des travailleurs et de l’environnement.

Le Prestataire s’engage à améliorer son rendement environnemental en déterminant ses impacts, en amorçant une démarche afin de réduire l’utilisation de matières premières, d’eau, d’énergie et de substances toxiques, et en limitant l’émission de polluant dans l’environnement. Le Prestataire s’engage également à appliquer ces engagements à tous ses sous-traitants intervenant sur la durée du contrat.

8.5 Anti-corruption :

Pendant toute la durée du contrat, les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pour la conclusion et l’exécution de la prestation, le Client et le Prestataire s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.

En cas de non-respect de cette clause par l'une des parties, l'autre partie se réserve le droit de cesser immédiatement toute collaboration, mission ou prestation en cours sans que la partie fautive ne puisse prétendre à quelque indemnité de rupture de contrat que ce soit. Les Parties s'engagent à sensibiliser leurs employés, représentants et prestataires sur leur dispositif anticorruption.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Prestataire s’engage à porter à la connaissance des autorités compétentes, toute information qu’il aurait reçue pouvant laisser soupçonner un financement à l’aide de capitaux d’origine illicite.

Le Prestataire s’engage également à appliquer ces engagements à tous ses sous-traitants intervenant sur la durée du contrat.

8.5   Sous-traitance : 

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

9. Règlement Général sur la Protection des Données

Dans le cadre de l’exécution des missions, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles. Le Prestataire et le Client s’engagent à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles – notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, et la législation applicable depuis le 25 mai 2018 découlant de l’adoption du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), ainsi qu’à toute autre législation applicable ultérieurement qui pourrait les compléter et/ou les remplacer.

Description des traitements : Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par le Client au Prestataire sont strictement confidentielles et sont utilisées pour effectuer les opérations relatives aux commandes c’est-à-dire le devis, les factures, la comptabilité, ainsi qu’à des fins commerciales.

Les catégories des données personnelles sont celles liées à l’état civil et aux informations financières.

Sous-traitance : Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit, le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. 

Transfert Hors U.E. : Les traitements de données personnelles devront s’effectuer avec autorisation du Client lorsqu’ils sont effectués hors de l’Union Européenne.

Information des personnes : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Notification violations de données personnelles : Le Prestataire notifie au Client de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

Mesures de sécurité : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des données personnelles. 

Durée de conservation :  Le Prestataire s’engage à conserver les données des bénéficiaires pendant les deux ans suivant la clôture du dossier ouvert à la demande du Client, et à les détruire au-delà, sauf obligation légale contraire.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les prestations sont régies par la loi française. Toute action en justice à l’encontre de la société Servatis devra, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de conciliation préalable. Tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre la société Servatis et le Client sera soumis aux tribunaux compétents d’Evreux.

11. Abonnements

11.1 Abonnement Essentiel 306 :

L’abonnement comprend les éléments suivants : 

Formations et Préventions

• Autodiagnostic et cartographie des risques
• Bouquet de services juridiques (CF article 12)
• 1 exercice de crise par an standard sur table (à distance)

ou

• 1 formation (à distance) 1 jr par an (thème à définir).
• Veille Marché
• Assistance juridique

Mesures d'urgence 24/24

• Identification de la ou des crise(s)
• Mise à disposition d’un coordinateur
• Actions sur les premières mesures pour régler ou limiter les effets de la crise avec les experts
• Comité de pilotage de gestion de crise

Actions Post 24h

• Comité de pilotage de gestion de crise
• Coordination des experts intervenants
• Résolution de la crise, RETEX

11.2 Abonnement Sécurité 306 :

L’abonnement comprend les éléments suivants : 

Formations et Préventions

• Autodiagnostic et cartographie des risques
• Bouquet de services (juridiques) (CF article 12)
• 1 exercice de crise par an standard sur table (à distance)

et

• 1 formation (à distance) crise 2 jrs par an (thème à définir).
• Veille Marché
• Assistance juridique

Mesures d'urgence 24/24

• Identification de la ou des crise(s)
• Mise à disposition d’un coordinateur
• Actions sur les premières mesures pour régler ou limiter les effets de la crise avec les experts
• Comité de pilotage de gestion de crise

Actions Post 24h

• Comité de pilotage de gestion de crise
• Coordination des experts intervenants
• Résolution de la crise, RETEX

11.3 Abonnement Premium 306 

L’abonnement comprend les éléments suivants : 

Formations et Préventions

• Autodiagnostic et cartographie des risques
• Bouquet de services (juridiques) (CF article 12)
• 1 exercice de crise par an standard sur table (à distance)

et

• 1 formation crise 5 jrs par an (thème à définir).
• Veille Marché
•  Assistance juridique

Mesures d'urgence 24/24

• Identification de la ou des crise(s)
• Mise à disposition d’un coordinateur
• Actions sur les premières mesures pour régler ou limiter les effets de la crise avec les experts
• Comité de pilotage de gestion de crise

Actions Post 24h

• Comité de pilotage de gestion de crise
• Coordination des experts intervenants
• Résolution de la crise, RETEX

11.4 Abonnement 100% cyber

Voir prestation article 13

11.5 Abonnement assistance juridique

Voir prestation article 12

Dans le cadre des abonnements prévus aux articles 11.1, 11.2 et 11.3, les experts interviennent sur les périmètres suivants :

• Cyber (cf article 13)
• RPS

Interventions spécialisées au‑delà des 24 premières heures : cellules d’écoute, permanence psychologique sur site, accompagnement post-traumatique, coaching de managers/dirigeants, etc.

• Juridique (cf article 12) 

Centre d’appel

Mise à disposition d’une équipe dédiée afin de traiter les appels entrants selon un scripte définie avec l’abonné.

Communication de crise

Intervention d’un expert en communication de crise 

• Coordinateur

Consultant spécialisé en accompagnement du dirigeant 

Mise en relation avec les experts

Coordination de la crise

12. Prestation d’assistance juridique incluse dans les abonnements (360) :

Les prestations incluses dans les abonnements 360 et abonnement assistance juridique sont les suivantes : 

• Servatis met à disposition une ligne téléphonique de son partenaire expert (assistance juridique téléphonique) dédiée permettant aux abonnés d’obtenir des informations juridiques et des conseils sur des démarches à effectuer. L’abonnement souscrit comprend un forfait de 10 appels par an. Il est précisé que les appels supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire. 

Cette assistance juridique sera disponible du lundi au vendredi, de 9h à 19h (hors jours fériés) par téléphone ou mail (informations transmises lors de la souscription de l’abonnement). 

• Servatis met à disposition un accès à un Chatbot 24/24 de son partenaire expert dédié permettant aux abonnés d’obtenir des informations juridiques.

L’utilisation du Chatbot est incessible et personnelle

Dès la souscription d’un abonnement (360) ou assistance juridique, l’abonné recevra un identifiant et mot de passe de connexion. 

L’abonnement souscrit donne droit à un accès nominatif, permettant jusqu’à 60 requêtes maximum par mois. L’accès est sécurisé par identifiant et mot de passe et disponible 24h/24 et 7j/7.

13. Prestation intervention Cyber incluse dans les abonnements (360) : 

• La qualification de l'incident par un analyste cyber. 
• Les premières mesures d'urgence proposées au client. 
• L'ébauche d'un plan de gestion de crise par courriel (incluant le type de prestations nécessaires, les prestataires identifiés et la proposition d'organisation de la gouvernance de crise).
• L'organisation des rendez-vous de qualification (forensic, reconstruction, communication de crise) si nécessaire.
• La qualification forensic, l'envoi d'une procédure de collecte et d'un devis pour les investigations numériques.
• Le déploiement de la cellule de crise stratégique.